CGV

Objet

Les présentes conditions régissent la souscription d'un abonnement à Artipilote par un professionnel.

Formules et prix

Les formules et leurs tarifs sont ceux communiqués lors de la souscription, dans l'espace de facturation ou sur devis. Les prix sont indiqués hors taxes, par entreprise et non par utilisateur ; la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s'ajoute au montant facturé.

L'abonnement annuel est facturé en une fois et donne droit à deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.

Période d'essai

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai de quatorze jours, sans saisie de moyen de paiement et sans engagement. À son terme, le compte reste accessible en lecture tant qu'aucun abonnement n'est souscrit.

Paiement, retard et recouvrement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. L'abonnement est reconduit automatiquement, sauf résiliation.

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant une période de grâce de quinze jours, alignée sur les tentatives de recouvrement de Stripe. L'export de vos données reste possible dans tous les cas.

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Résiliation

La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace de facturation. Elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à bonjour@artipilote.fr. Les sommes déjà réglées lui sont alors remboursées.

Ce droit est accordé à tout client, quelle que soit sa taille et quel que soit le rapport du service à son activité principale. Le débat sur le champ d'application de l'article L221-3 du code de la consommation est ainsi sans objet, et la période d'essai de quatorze jours sans moyen de paiement rend de toute façon la question théorique.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans engagement de disponibilité contractuelle. Nous nous efforçons de maintenir le service accessible et de prévenir des interruptions planifiées.

Le client reste responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de leur conformité, notamment en matière sociale et fiscale.

Droit applicable et juridiction

Le droit français est applicable. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, et par dérogation aux règles de compétence territoriale, le tribunal de commerce de Brest est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.